Informations contractuelles

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les commandes et la fourniture des services proposés sur flixiptv.fr.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les commandes et la fourniture des services proposés sur flixiptv.fr.

Les informations légales relatives à l'éditeur du site sont disponibles sur la page Mentions légales.

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Services proposés

Les services proposés sur flixiptv.fr sont décrits sur les pages de vente correspondantes.

Avant toute commande, le Client peut consulter les informations essentielles relatives au service, notamment sa durée, son prix, ses caractéristiques et ses conditions d'utilisation.

Lorsque cela est indiqué, les services peuvent être utilisés avec des applications ou lecteurs IPTV compatibles.

Les applications, marques et services appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Pour connaître les précisions relatives aux applications tierces, aux contenus et aux droits d'utilisation, consultez l'avertissement légal.

3. Commande

Le Client sélectionne l'offre souhaitée et renseigne les informations nécessaires à la commande.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier les informations saisies et corriger les éventuelles erreurs.

La commande est validée après confirmation du paiement.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Le paiement est effectué avec les moyens proposés lors de la commande.

En cas de paiement refusé, incomplet ou non confirmé, la commande ne peut être considérée comme définitivement validée.

5. Fourniture du service

Après validation de la commande, les éléments nécessaires à l'utilisation du service sont transmis au Client selon les modalités indiquées lors de la commande.

Le Client doit fournir des informations exactes et accessibles.

Le Client est responsable de son équipement, de sa connexion internet et de la compatibilité de son appareil avec le service choisi.

6. Utilisation du service

Le Client s'engage à utiliser les services conformément à la législation applicable et dans le respect des droits des tiers.

Il est interdit notamment :

  • d'utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
  • de revendre ou partager les accès lorsque cela n'est pas autorisé ;
  • de tenter de contourner les limitations ou mesures de sécurité du service ;
  • d'utiliser le service pour porter atteinte aux droits de tiers.

L'utilisation d'une application ou d'un lecteur IPTV ne confère aucun droit sur les contenus protégés éventuellement accessibles au moyen de celui-ci.

7. Compatibilité et services tiers

Le fonctionnement du service peut dépendre d'une application, d'un appareil, d'un système d'exploitation, d'un fournisseur d'accès internet ou d'un autre service tiers.

Le Client doit vérifier les conditions de compatibilité indiquées sur le site avant sa commande.

Les problèmes exclusivement liés à un appareil, une application tierce, une connexion internet ou un service externe ne constituent pas nécessairement un défaut du service vendu.

8. Assistance

Lorsque le support est inclus dans l'offre, il concerne l'utilisation ou la configuration du service selon les conditions indiquées lors de la commande.

L'assistance ne comprend pas la réparation ou le remplacement du matériel du Client ni la résolution de problèmes exclusivement imputables à un tiers. Pour obtenir de l'aide sur une commande ou une configuration, utilisez la page Contact.

9. Durée

La durée du service correspond à la période sélectionnée lors de la commande.

Sauf indication contraire clairement mentionnée lors de la commande, les offres à durée déterminée prennent fin automatiquement à leur échéance.

10. Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer ce droit.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'un service commence avant la fin de ce délai, les dispositions légales applicables au commencement anticipé du service et à l'exercice éventuel du droit de rétractation s'appliquent.

Pour certains contenus ou services numériques dont l'exécution a commencé dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être exclu.

Consultez les informations détaillées relatives au droit de rétractation. Toute demande peut également être adressée via la page Contact.

11. Garantie légale

Lorsque les dispositions légales relatives à la garantie de conformité des services numériques sont applicables, le Client consommateur bénéficie des garanties prévues par le Code de la consommation.

Ces garanties s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales proposées sur le site.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via la page Contact.

Afin de faciliter son traitement, le Client est invité à indiquer son nom, l'adresse e-mail utilisée lors de la commande, son numéro de commande et la nature de sa demande.

Les conditions applicables à une éventuelle demande de remboursement sont détaillées dans la politique de remboursement.

13. Responsabilité

Le professionnel est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les difficultés exclusivement imputables au Client, à son matériel, à sa connexion internet ou à un service tiers.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.