Cette page présente les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi.
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut demander expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai légal de rétractation.
Lorsque le service commence à être exécuté à la demande expresse du Client avant la fin de ce délai, les règles légales applicables à l'exécution anticipée du service s'appliquent.
En cas de rétractation après le début de l'exécution, le Client peut être tenu de payer la part du service déjà fournie jusqu'au moment où il communique sa décision de se rétracter, lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être exclu lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai et que les conditions légales sont remplies, notamment lorsque le Client :
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer clairement votre décision avant l'expiration du délai applicable.
La demande peut être envoyée par e-mail à : contact@flixiptv.fr
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.
À l'attention de Flix IPTV
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur le service suivant :
Vous pouvez copier ce modèle dans un e-mail ou le reproduire sur papier. Son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration claire de rétractation envoyée dans le délai applicable peut être prise en compte.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé et qu'aucune exception légale ne s'applique, les conséquences de la rétractation et le remboursement sont effectués conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsqu'une prestation a commencé avant la fin du délai à la demande expresse du Client, les règles relatives au service déjà fourni peuvent s'appliquer.